By Marielle Eloy

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ISBN-13: 5425011880253

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Processus budgétaire au Québec Le

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Les critères d’autorisation, qui doivent être examinés cumulativement sont : la localisation spatiale de l’implantation, les intérêts des consommateurs, l’influence du projet sur l’emploi et les répercussions du projet sur le commerce existant. Au total, les autorisations de nouvelles surfaces ont bondi de 40 % en 2005 par rapport à 2002-2004, mais une bonne partie de cette hausse s’explique par l’abaissement du seuil d’autorisation entré en vigueur en mars 2005. UNE POLITIQUE COHÉRENTE ? Fondamentalement, l’objectif assigné au contrôle n’est pas précisément identifié.

2003, n° 227838, SA Caen Distribution. book Page 33 Jeudi, 25. janvier 2007 5:17 17 33 En outre, et surtout, il ne faut pas surestimer les apparences objectives du système de comparaison. Les données chiffrées utilisées apparaissent en effet largement approximatives. Prenons quelques exemples. Pour évaluer, en 2006, la population d’une zone, la CNEC se réfère aux chiffres du recensement de 1999, à la tendance révélée par l’évolution entre les recensements de 1990 et 1999 (alors que depuis 2000 la France connaît un mini boom démographique) et éventuellement, à une appréciation de la fréquentation touristique de la zone.

Janvier 2007 5:17 17 52 l’Économie de la région concernée. Les critères d’autorisation, qui doivent être examinés cumulativement sont : la localisation spatiale de l’implantation, les intérêts des consommateurs, l’influence du projet sur l’emploi et les répercussions du projet sur le commerce existant. Au total, les autorisations de nouvelles surfaces ont bondi de 40 % en 2005 par rapport à 2002-2004, mais une bonne partie de cette hausse s’explique par l’abaissement du seuil d’autorisation entré en vigueur en mars 2005.

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